Un Français peut-il acheter une propriété à Montréal ? Ce que change le projet de loi C-42
Oui, mais pas dans tous les cas. Un Français qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent est, en principe, visé par l’interdiction fédérale d’acheter un immeuble résidentiel, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il peut toutefois acheter s’il entre dans une exception, la plus courante étant celle du travailleur temporaire : un permis de travail encore valide au moins 183 jours à la date de l’achat, et un seul immeuble résidentiel acheté. Le projet de loi C-42, déposé le 18 novembre 2026, propose de prolonger l’interdiction jusqu’au 1er janvier 2029 ; il n’est pas encore adopté.
Qui est visé par l’interdiction d’achat ?
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235) interdit à tout « non-Canadien » d’acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel. Pour un particulier, un non-Canadien est une personne qui n’est ni citoyen canadien, ni résident permanent, ni inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens.
Conséquence directe : les résidents permanents ne sont pas visés. Un Français titulaire de la résidence permanente achète comme un Canadien. Un Français en permis de travail, lui, doit entrer dans une exception.
La Loi vise les immeubles résidentiels d’au plus trois logements (maison, jumelé, maison en rangée, condo). Selon la SCHL, elle n’interdit pas l’achat d’un immeuble de quatre logements ou plus. Le Règlement exclut aussi les immeubles situés hors d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement ; Montréal se trouve dans une région métropolitaine de recensement. Pour une ville de la Rive-Nord ou de la Rive-Sud, la vérification se fait dans la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
La contravention est passible d’une amende maximale de 10 000 $, et un tribunal peut ordonner la vente de l’immeuble. La personne qui aide sciemment un non-Canadien à acheter en contravention de la Loi s’expose aussi à une amende.
Que prévoit exactement le projet de loi C-42 ?
L’interdiction devait d’abord prendre fin le 1er janvier 2025. Le 4 février 2024, le ministère des Finances a annoncé sa prolongation jusqu’au 1er janvier 2027.
Le Budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de la prolonger de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2029, pour les propriétés résidentielles existantes, et d’en exempter les propriétés résidentielles neuves. Le 16 novembre 2026, le ministère des Finances a précisé que cette exemption du neuf passera par un processus réglementaire lancé « sous peu ».
Le projet de loi C-42 (45e législature, 1re session), Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement, a été déposé et lu une première fois à la Chambre des communes le 18 novembre 2026. Sa partie 2 prévoit l’abrogation de la Loi sur l’interdiction le 1er janvier 2029. Au 19 novembre 2026, LEGISinfo l’indique « à la deuxième lecture » : il doit encore passer l’étude en comité, la troisième lecture, le Sénat et la sanction royale.
À retenir : rien n’est adopté. Les règles actuelles et leurs exceptions s’appliquent toujours ; celles de l’exemption du neuf ne sont pas publiées.
Calendrier à surveiller : dans la loi actuelle, l’abrogation de l’interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 237(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, modifié en 2024). C-42 abroge justement cette disposition pour reporter la fin au 1er janvier 2029. La date de fin dépend donc de l’adoption de C-42 et de sa date d’entrée en vigueur : vérifiez l’état du projet de loi sur LEGISinfo avant de fixer une date d’acte.
Quelle exception s’applique à un Français en permis de travail ?
Le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (DORS/2022-250), à l’article 5 b), prévoit une exception pour le résident temporaire titulaire d’un permis de travail, ou autorisé à travailler au Canada en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, à deux conditions :
- à la date de l’achat, son permis ou son autorisation de travail est encore valide pendant au moins 183 jours ;
- il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
Pour un étudiant étranger, l’article 5 a) du Règlement est plus strict : déclarations de revenus produites pour les cinq années d’imposition précédant l’achat, présence effective au Canada d’au moins 244 jours pendant chacune des cinq années civiles précédentes, prix d’achat d’au plus 500 000 $ et un seul immeuble résidentiel.
La Loi prévoit aussi d’autres exceptions, notamment la personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et l’achat fait avec un époux ou un conjoint de fait (vie commune depuis au moins un an) qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou lui-même dans une exception.
Comment compter les 183 jours ?
Dans ma pratique, confirmée par la notaire avec qui je travaille, la date retenue est celle de l’acte de vente signé chez le notaire, pas celle de la promesse d’achat. Le calcul se fait donc à rebours depuis la date de fin du permis de travail.
Exemple chiffré. Un permis de travail se termine le 17 juillet 2027. Pour qu’il reste au moins 183 jours entre l’acte et la fin du permis, l’acte doit être signé au plus tard le 15 janvier 2027 (du 15 janvier au 17 juillet 2027, on compte 183 jours). Un acte le 16 janvier 2027 n’en laisserait que 182. Un acte au 1er avril 2027 n’en laisserait que 107.
La promesse d’achat se signe plusieurs semaines avant l’acte. Si le statut n’est pas réglé avant de signer la promesse, le dossier risque de bloquer chez le notaire alors que la promesse vous engage déjà (voir notre page sur la promesse d’achat au Québec).
Que préparer avant de faire une offre ?
- La date exacte de fin de votre permis de travail, et la date d’acte visée, pour vérifier les 183 jours.
- Si la marge est trop courte : la preuve de prolongation du permis ou la confirmation de résidence permanente, avant la promesse.
- La vérification de votre situation par un notaire ou un avocat en immigration, en particulier si vous achetez avec un conjoint canadien ou résident permanent.
La location d’un logement pour l’occuper n’est pas un achat au sens du Règlement. Voir louer à Montréal sans historique de crédit.
Questions fréquentes
Un Français résident permanent peut-il acheter à Montréal ?
Oui. La Loi ne vise que les non-Canadiens ; un résident permanent n’en est pas un.
Le projet de loi C-42 est-il en vigueur ?
Non. Déposé le 18 novembre 2026, il est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes au 19 novembre 2026. Il doit encore être adopté par les deux chambres et recevoir la sanction royale.
Pour les 183 jours, compte-t-on depuis la promesse ou depuis l’acte ?
Le Règlement parle de « la date de l’achat ». Dans ma pratique, confirmée par la notaire avec qui je travaille, c’est la date de l’acte de vente qui est retenue. Faites vérifier votre dossier par votre notaire.
Le CSQ suffit-il pour acheter ?
Non. L’interdiction est fédérale. La notaire avec qui je travaille m’a confirmé qu’il faut une preuve de prolongation du permis de travail ou la résidence permanente.
Un condo neuf échappera-t-il à l’interdiction ?
Le gouvernement propose d’exempter les propriétés neuves par règlement, mais ce règlement n’est pas publié. Tant qu’il ne l’est pas, les règles actuelles s’appliquent aussi au neuf.
Vous préparez un achat à Montréal ?
Écrivez-moi à julienbeaumierimmo@gmail.com ou appelez-moi au 438 833-6485, avec la date de fin de votre permis de travail. Pour la démarche complète, lisez le guide Acheter à Montréal depuis la France : le guide pas à pas.
À lire aussi : Promesse d’achat au Québec ou compromis en France · Louer à Montréal sans historique de crédit
Sources officielles (vérifiées le 19 novembre 2026)
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235), Justice Canada
- Règlement DORS/2022-250, art. 5 b), Justice Canada
- Projet de loi C-42 (45-1), LEGISinfo, Parlement du Canada
- Texte du projet de loi C-42, première lecture (sommaire, partie 2), Parlement du Canada
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, art. 237(2) (abrogation au quatrième anniversaire, soit le 1er janvier 2027), Justice Canada
- Ministère des Finances Canada, communiqué du 16 novembre 2026
- Budget de 2026, chapitre 3
- Ministère des Finances Canada, communiqué du 4 février 2024 (prolongation au 1er janvier 2027)
- SCHL, page sur la Loi (4 logements et plus, régions de recensement)
Information générale, pas un avis juridique ; vérifiez votre situation avec un notaire ou un avocat en immigration.
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