Promesse d’achat au Québec ou compromis en France : pas de délai de rétractation
Au Québec, il n’existe pas de délai de rétractation de 10 jours pour l’achat d’une propriété existante. Dès que le vendeur a reçu votre promesse d’achat, vous ne pouvez plus la retirer pendant le délai d’acceptation ; une fois acceptée, elle vous lie, et vous ne pouvez vous en dégager que par les conditions écrites dans la promesse, comme l’inspection, le financement ou l’examen de documents. Seul l’achat d’un logement neuf auprès d’un constructeur ou d’un promoteur, pour l’habiter, donne 10 jours pour se dédire.
Que prévoit la loi française pour un compromis de vente ?
En France, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte (ou de sa remise en main propre, quand un professionnel mandaté intervient). Lorsque le compromis ou la promesse précède l’acte authentique, ce délai s’applique à ce premier contrat.
Beaucoup d’acheteurs français arrivent avec ce réflexe : signer, puis réfléchir dix jours. Au Québec, ce réflexe peut coûter cher.
Une promesse d’achat acceptée engage-t-elle vraiment l’acheteur au Québec ?
Oui. L’OACIQ, l’organisme qui encadre le courtage immobilier au Québec, l’écrit clairement : une fois la promesse d’achat acceptée par le vendeur, cet engagement formel lie l’acheteur et le vendeur.
Pour une propriété existante, le Code civil du Québec ne laisse qu’un court laps de temps : entre le moment où vous signez la promesse et celui où elle parvient au vendeur. Une révocation qui parvient au vendeur avant la promesse la rend caduque. Une fois la promesse reçue par le vendeur, vous êtes lié par son contenu, sous réserve des conditions prévues. Pendant le délai d’acceptation, vous ne pouvez pas la retirer.
Quelles sont les vraies portes de sortie ?
Ce sont les conditions écrites dans la promesse, avec leurs délais. Les plus courantes, selon l’OACIQ :
- L’inspection par une personne désignée par l’acheteur. Pour se désister, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit, avec une copie du rapport d’inspection, dans le délai prévu au formulaire (l’OACIQ cite un délai de quatre jours suivant la fin du délai d’inspection).
- Le financement. Si vous ne transmettez pas la preuve de prêt dans le délai prévu, le vendeur peut vous imposer une nouvelle démarche auprès d’un prêteur ou rendre la promesse nulle.
- L’examen de documents (baux, contrats d’appareils, documents de copropriété). Si vous ne les recevez pas à temps ou que leur examen ne vous satisfait pas, vous pouvez annuler en avisant le vendeur par écrit dans les sept jours suivant la fin du délai de remise.
La promesse prévoit aussi un mécanisme si vous découvrez, avant l’acte, un vice ou une irrégularité non déclaré : vous demandez par écrit la correction, le vendeur a 21 jours pour répondre et, à défaut de correction, vous pouvez annuler la promesse (OACIQ).
Ce que coûte un désistement sans motif prévu : selon l’OACIQ, si aucun acte de vente n’est signé par votre faute, vous vous engagez à verser à l’agence ou au courtier du vendeur l’équivalent de la rétribution que le vendeur aurait dû lui payer.
Hors de ces conditions, il n’y a pas de délai de réflexion. Il faut donc tout préparer avant de signer : budget, préautorisation de prêt, statut d’immigration (voir un Français peut-il acheter à Montréal ?).
Et pour un logement neuf ?
L’article 1785 du Code civil du Québec prévoit une règle différente. Lorsqu’un constructeur ou un promoteur vend un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, la vente doit être précédée d’un contrat préliminaire. Ce contrat doit permettre à l’acheteur de se dédire dans les 10 jours. Selon l’OACIQ, le constructeur ou le promoteur peut alors réclamer jusqu’à 0,5 % du prix convenu, soit 1 500 $ pour une propriété de 300 000 $.
Quand devient-on propriétaire ?
La promesse acceptée vous engage, mais la vente se conclut par l’acte de vente signé chez le notaire. Le notaire vérifie notamment que le vendeur est le véritable propriétaire et qu’il a le droit de vendre, puis inscrit la transaction au registre foncier. Cette inscription rend public votre droit de propriété (OACIQ) et, selon l’article 2941 du Code civil du Québec, le rend opposable aux tiers.
Qui fournit le certificat de localisation ?
Le vendeur. Selon l’OACIQ, les formulaires de courtage et de promesse d’achat l’obligent à remettre un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble ; s’il n’en a pas, il doit en faire préparer un, à ses frais. Le notaire doit pouvoir en prendre connaissance au moins 20 jours avant l’acte, et un nouveau certificat prend en général quatre à six semaines. Si le certificat a plus de 10 ans, le notaire en exigera un nouveau.
Combien coûte la taxe de bienvenue à Montréal ?
Les droits sur les mutations immobilières, appelés « taxe de bienvenue », se paient sur la base la plus élevée entre le prix payé, le prix inscrit à l’acte et la valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif (1,00 en 2026 à Montréal). Barème 2026 de la Ville de Montréal :
- jusqu’à 62 900 $ : 0,5 % ;
- de 62 900 $ à 315 000 $ : 1 % ;
- de 315 000 $ à 552 300 $ : 1,5 % ;
- de 552 300 $ à 1 104 700 $ : 2 % ;
- de 1 104 700 $ à 2 136 500 $ : 2,5 % ;
- de 2 136 500 $ à 3 113 000 $ : 3,5 % ;
- à partir de 3 113 000 $ : 4 %.
Exemple pour une base de 600 000 $ en 2026 : 62 900 $ × 0,5 % = 314,50 $ ; 252 100 $ × 1 % = 2 521 $ ; 237 300 $ × 1,5 % = 3 559,50 $ ; 47 700 $ × 2 % = 954 $. Total : 7 349 $. Ces tranches sont indexées chaque année : un acte signé en 2027 suivra le barème 2027. Hors de Montréal, sur la Rive-Nord ou la Rive-Sud, une municipalité peut fixer par règlement un taux plus élevé au-delà de 500 000 $, sans dépasser 3 % : vérifiez le barème de la ville visée.
Questions fréquentes
Ai-je 10 jours pour me rétracter après une promesse d’achat au Québec ?
Non, pas pour une propriété existante. Vous êtes lié dès que le vendeur a reçu votre promesse, sous réserve des conditions écrites. Le délai de 10 jours existe seulement pour un logement neuf acheté d’un constructeur ou d’un promoteur pour l’habiter.
Puis-je retirer ma promesse avant que le vendeur réponde ?
Seulement si votre révocation parvient au vendeur avant la promesse elle-même. Une fois la promesse reçue, vous ne pouvez pas la retirer pendant le délai d’acceptation.
Comment annuler une promesse après l’inspection ?
Par un avis écrit au vendeur, avec une copie du rapport d’inspection, dans le délai prévu au formulaire de promesse d’achat.
Qui paie le certificat de localisation ?
Le vendeur, qui doit fournir un certificat décrivant l’état actuel de l’immeuble. L’acheteur qui veut un autre certificat en assume les frais.
Combien de taxe de bienvenue pour 600 000 $ à Montréal ?
7 349 $ pour un transfert fait en 2026, selon le barème de la Ville de Montréal, si la base d’imposition est de 600 000 $.
Vous voulez préparer votre offre ?
Écrivez-moi à julienbeaumierimmo@gmail.com ou appelez-moi au 438 833-6485 avant de signer votre première promesse. Pour la démarche complète, lisez le guide Acheter à Montréal depuis la France : le guide pas à pas.
À lire aussi : Un Français peut-il acheter à Montréal ? (C-42) · Louer à Montréal sans historique de crédit
Sources officielles (vérifiées le 19 novembre 2026)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance
- OACIQ, Bien comprendre la promesse d’achat
- OACIQ, La promesse d’achat (financement, inspection, documents)
- OACIQ, Annuler une promesse d’achat à la suite d’une inspection
- Article 1785 du Code civil du Québec, LégisQuébec
- OACIQ, Acheter d’un constructeur ou d’un promoteur
- OACIQ, Signature de l’acte de vente
- Article 2941 du Code civil du Québec, LégisQuébec
- OACIQ, Le certificat de localisation
- OACIQ, Certificat de localisation de plus de 10 ans
- Ville de Montréal, calcul des droits sur les mutations immobilières (mis à jour le 12 janvier 2026)
- Gouvernement du Québec, droits sur les mutations immobilières
Information générale, pas un avis juridique ; vérifiez votre situation avec un notaire ou un avocat en immigration.
Julien Beaumier, courtier immobilier résidentiel et commercial · Royal LePage Héritage, agence immobilière · Julien Beaumier Immobilier inc.
