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title: Louer à Montréal en arrivant de France sans crédit canadien
description: "Louer à Montréal sans historique de crédit : ni dépôt exigé, ni chèques postdatés, ni NAS. Pièces à préparer depuis la France, bail du TAL et section G."
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![Julien Beaumier, courtier immobilier résidentiel et commercial](https://bilan.julienbeaumier.ca/hs-fs/hubfs/v4_favicon_512.png?width=44&height=44&name=v4_favicon_512.png)Julien Beaumier

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# Louer à Montréal en arrivant de France sans historique de crédit : comment faire ?

![Julien Beaumier](https://bilan.julienbeaumier.ca/hs-fs/hubfs/julien-portrait-sans-lunettes.jpg?width=48&height=64&name=julien-portrait-sans-lunettes.jpg)Par Julien Beaumier, courtier immobilier résidentiel et commercial · Royal LePage Héritage, agence immobilière · Mis à jour le 19 novembre 2026

[Poser ma question à Julien](https://bilan.julienbeaumier.ca/louer-montreal-sans-historique-credit#contact)

**Oui, on peut louer à Montréal sans historique de crédit canadien.** Au Québec, le propriétaire ne peut exiger d’avance que le premier mois de loyer, sans dépôt de garantie ni chèques postdatés, et il n’a pas besoin de votre numéro d’assurance sociale pour vérifier votre crédit. Pour rassurer un propriétaire, préparez depuis la France une attestation de votre banque, une lettre de votre propriétaire actuel et des preuves de paiements réguliers. Le bail se signe sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement.

## Qu’est-ce qu’un propriétaire peut exiger pour louer ?

L’article 1904 du Code civil du Québec est clair. Le propriétaire (le « locateur ») :

- ne peut exiger d’avance **que le premier terme de loyer**, sans dépasser un mois ; il peut toutefois demander que cette avance soit encaissable dès la signature, même si le bail commence plus tard ;
- ne peut exiger **aucune autre somme**, sous forme de dépôt ou autrement (par exemple pour garantir la remise des clés) ;
- ne peut exiger de **chèques postdatés**.

Selon le Tribunal administratif du logement (TAL), une clause du bail qui prévoit ces pratiques est sans effet. Les parties peuvent toutefois choisir d’un commun accord les chèques postdatés comme mode de paiement.

Nuance utile pour un nouvel arrivant : selon l’OACIQ, un locataire peut proposer de lui-même, librement, un dépôt de garantie, par exemple en l’absence d’historique de crédit. Le dépôt n’est valide que s’il n’a été ni suggéré, ni demandé, ni exigé par le propriétaire, qui doit le rendre à la fin du bail si tous les loyers ont été payés.

## Quels renseignements personnels peut-on vous demander ?

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) limite la collecte à trois objectifs : établir votre identité, vérifier votre comportement de locataire et vos habitudes de paiement.

- **Identité** : nom, prénom, adresse. Le propriétaire peut demander à voir une pièce d’identité, mais il ne peut pas en relever les informations, la photocopier ni la prendre en photo.
- **Comportement** : seulement le nom ou les coordonnées de vos anciens propriétaires ou concierges. Vous pouvez aussi fournir une lettre de recommandation.
- **Habitudes de paiement** : avec votre consentement, une enquête de crédit, qui ne demande que vos nom, adresse et date de naissance. **Le numéro d’assurance sociale n’est pas nécessaire** ; Juridiqc, site d’information juridique du gouvernement du Québec, précise que le propriétaire n’a donc pas le droit de le demander.

Selon Juridiqc, les tribunaux ont jugé non nécessaires vos coordonnées bancaires, votre numéro de carte de crédit, votre salaire ou vos relevés de paie et le nom de votre employeur. Si on vous demande des renseignements non nécessaires, vous pouvez porter plainte à la CAI.

## Que préparer depuis la France avant d’arriver ?

Sans dossier de crédit canadien, il faut d’autres preuves. La CAI liste des documents que le futur locataire peut fournir lui-même pour établir ses habitudes de paiement. Depuis la France, vous pouvez donc préparer :

- une **attestation de votre banque** (attestation de crédit de votre institution financière) ;
- une **lettre de recommandation de votre propriétaire actuel** ou précédent, avec ses coordonnées ;
- des **preuves de paiements réguliers** auprès d’entreprises qui facturent dans le temps (électricité, téléphone, internet) ;
- les extraits pertinents d’un dossier de crédit, si vous en avez un.

Selon Juridiqc, les tribunaux ont jugé non nécessaires le salaire, les relevés de paie et le nom de l’employeur. Vous restez libre de fournir une lettre d’employeur si vous pensez qu’elle aide votre dossier.

Et si vous ne pouvez rien prouver ? Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), si vous n’avez pas d’historique de logement ou de crédit à cause d’une arrivée récente au Québec, le propriétaire doit vous permettre de démontrer votre capacité de payer par d’autres moyens. Il peut refuser de louer ou demander une caution (une personne garante) seulement si vous n’arrivez pas à la démontrer.

## Quel bail doit-on signer ?

Le bail doit être fait sur le **formulaire obligatoire** prévu par règlement (article 1895 du Code civil du Québec), celui du TAL. Le propriétaire doit vous en remettre un exemplaire dans les 10 jours de sa conclusion. Les formulaires de bail ont été modifiés le 1er janvier 2026 ; les versions imprimées vendues avant cette date restent valides jusqu’au 31 décembre 2026, avec une annexe d’ajustement offerte gratuitement par le TAL. Le TAL propose aussi le bail en format électronique.

## À quoi sert la section G du bail ?

À la signature, le propriétaire doit vous indiquer, à la section G, **le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du bail**, ou le loyer fixé par le Tribunal pendant cette période (article 1896 du Code civil du Québec). Si aucun loyer n’a été payé pendant ces 12 mois, il indique le dernier loyer payé et sa date.

Si vous payez plus que ce montant, vous pouvez demander au TAL de fixer votre loyer dans les 10 jours suivant la conclusion du bail. Si l’avis n’a pas été remis, le délai est de deux mois à compter du début du bail ; en cas de fausse déclaration, de deux mois après l’avoir découverte. Exceptions : notamment un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, indiqué à la section F, ou une coopérative d’habitation.

## Quels délais d’avis faut-il connaître ?

Le bail se renouvelle automatiquement. Pour augmenter le loyer ou modifier une condition, le propriétaire doit envoyer un avis écrit :

- bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ;
- bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail ;
- bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification ;
- bail d’une chambre : entre 10 et 20 jours.

Vous avez **un mois** après la réception de l’avis pour refuser la modification ou annoncer votre départ ; sans réponse, vous êtes réputé l’accepter. Si vous voulez partir sans avoir reçu d’avis, vous respectez les mêmes délais : pour un bail du 1er juillet au 30 juin, entre le 1er janvier et le 31 mars.

## Comment éviter les arnaques à la location ?

Ne versez jamais d’argent avant d’avoir vu le logement, en personne ou en vidéo en direct, et signé le bail du TAL. Des « frais de réservation » demandés pour bloquer un logement avant votre arrivée sont un signal d’alerte : au Québec, le propriétaire ne peut exiger d’avance que le premier mois de loyer.

## Ce que je vois sur le terrain

- Je suis arrivé de France au Québec en juillet 2019 ; je suis courtier immobilier depuis novembre 2020.
- Je fais aussi de la location, comme courtier, pour des Français qui arrivent à Montréal, sur la Rive-Nord et sur la Rive-Sud.
- Je conseille de préparer le dossier de location avant le départ de France, pour pouvoir répondre vite à un propriétaire.

## Questions fréquentes

### Un propriétaire peut-il exiger un dépôt de garantie à Montréal ?

Non. Il ne peut exiger d’avance que le premier mois de loyer. Un locataire peut proposer un dépôt de lui-même, librement, mais le propriétaire ne peut ni le suggérer ni le demander.

### Dois-je donner mon numéro d’assurance sociale pour louer ?

Non. Selon la CAI, il n’est pas nécessaire pour une enquête de crédit : nom, adresse et date de naissance suffisent.

### Le propriétaire peut-il garder une copie de mon passeport ?

Non. Il peut demander à voir une pièce d’identité, mais pas la photocopier, la prendre en photo ni en noter les informations.

### Qu’est-ce que la section G du bail ?

L’avis du loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du bail. Il permet de demander au TAL de fixer le loyer dans les 10 jours si le vôtre est plus élevé.

### Puis-je louer à Montréal avant d’obtenir un permis de travail ou la résidence permanente ?

L’interdiction fédérale d’achat ne vise pas la location : son Règlement précise que la location d’un logement pour l’occuper n’est pas un achat. Les conditions du bail se négocient ensuite avec le propriétaire.

## Vous cherchez un logement à louer ?

Écrivez-moi à [julienbeaumierimmo@gmail.com](mailto:julienbeaumierimmo@gmail.com) ou appelez-moi au [438 833-6485](tel:+14388336485), avec votre date d’arrivée, votre budget et le secteur visé. Si vous pensez acheter ensuite, lisez le guide [Acheter à Montréal depuis la France : le guide pas à pas](https://bilan.julienbeaumier.ca/acheter-montreal-expatries-francais?hsLang=fr-ca).

À lire aussi : [Un Français peut-il acheter à Montréal ? (C-42)](https://bilan.julienbeaumier.ca/francais-acheter-propriete-montreal-c-42?hsLang=fr-ca) · [Promesse d’achat au Québec ou compromis en France](https://bilan.julienbeaumier.ca/promesse-achat-quebec-vs-compromis-france?hsLang=fr-ca)

## Sources officielles (vérifiées le 19 novembre 2026)

- [Article 1904 du Code civil du Québec, LégisQuébec](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1904&history=20231016)
- [TAL, Paiement du loyer](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer)
- [OACIQ, La légalité du dépôt de garantie](https://www.oaciq.com/fr/grand-public/louer/la-legalite-du-depot-de-garantie-dans-le-cadre-dune-location-residentielle/)
- [CAI, Signature d’un bail](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail)
- [CAI, Vérification de crédit (6 mars 2026)](https://www.cai.gouv.qc.ca/actualites/verification-de-credit-les-locateurs-doivent-obtenir-le-consentement-des-candidats-locataires)
- [Juridiqc, Que peut vous demander votre futur propriétaire ?](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire)
- [CDPDJ, Obtenir un logement : vos droits, de la recherche à la signature du bail](https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/fiche_logement_locataire.pdf)
- [Article 1895 du Code civil du Québec, LégisQuébec](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1895)
- [TAL, Annexe d’ajustement aux exigences légales (formulaires 2026)](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/annexe-d-ajustement-aux-exigences-legales-formulaires-de-bail)
- [TAL, Avis au nouveau locataire (section G)](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)
- [TAL, Modification d’une condition du bail (délais d’avis)](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail)
- [Juridiqc, Ne pas renouveler son bail](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/quitter-son-logement/vous-ne-voulez-pas-renouveler-votre-bail-voici-ce-qu-il-faut-faire)
- [Règlement DORS/2022-250, art. 4(2) b) (location), Justice Canada](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2022-250/TexteComplet.html)

*Information générale, pas un avis juridique ; vérifiez votre situation avec un notaire ou un avocat en immigration.*

Julien Beaumier, courtier immobilier résidentiel et commercial · Royal LePage Héritage, agence immobilière · Julien Beaumier Immobilier inc.

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Dites-moi où vous en êtes : date d’arrivée, statut, secteur visé. Je vous réponds personnellement.

![Julien Beaumier](https://bilan.julienbeaumier.ca/hs-fs/hubfs/julien-portrait-sans-lunettes.jpg?width=56&height=75&name=julien-portrait-sans-lunettes.jpg)**Julien Beaumier** · [438 833-6485](tel:+14388336485) · [julienbeaumierimmo@gmail.com](mailto:julienbeaumierimmo@gmail.com)

★★★★★ « Julien nous a accompagnés de A à Z pour l’achat de notre 1er condo sur Montréal \[…\] Il a été très présent pour nous, pour répondre à nos mille-et-une questions, apaiser nos doutes et protéger nos intérêts. »

Amélia, premier achat à Montréal · avis Google (5,0 sur 79 avis)

Voir aussi : [Acheter à Montréal depuis la France : le guide pas à pas](https://bilan.julienbeaumier.ca/acheter-montreal-expatries-francais?hsLang=fr-ca) · [Français : acheter à Montréal en 2026, ce que change C-42](https://bilan.julienbeaumier.ca/francais-acheter-propriete-montreal-c-42?hsLang=fr-ca) · [Promesse d’achat au Québec : pas de rétractation de 10 jours](https://bilan.julienbeaumier.ca/promesse-achat-quebec-vs-compromis-france?hsLang=fr-ca)

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